LOI DE FINANCES POUR 2023

Augmentation du plafond du taux réduit applicable à l’IS !
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est égal à 25 %.
Depuis 2002, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit. En effet, les bénéfices allant jusqu’à 38 120 € sont taxés à 15 %.
L'article 37 de la Loi de finances pour 2023, réhausse la limite de bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME. En effet, le taux de 15% applicable jusque 38 120 € est porté à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Pour que ce taux soit applicable, il est nécessaire que l’entreprise réponde à plusieurs conditions, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour bénéficier d’une analyse approfondie et optimiser votre fiscalité.
Suppression de la CVAE en deux temps
Afin de rendre l’économie française plus attractive, l’article 55 de la Loi de finances pour 2023 prévoit une suppression étalée sur deux ans de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Les impôts de production pèsent en effet actuellement bien plus lourd en France qu’en Allemagne ou aux États-Unis. Dès 2021, la CVAE avait déjà fait l’objet d’une diminution de moitié. Pour aller au bout de cette démarche, en 2023, les taux de CVAE subiront une nouvelle baisse de 50% afin d’aller vers une suppression définitive à compter de 2024.
Prorogation pour trois ans du dispositif JEI
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut à ce titre bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.
En répondant aux cinq critères posés par la loi, les JEI peuvent bénéficier d’allègements fiscaux – notamment la possibilité de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices, mais aussi d’autres taxes et cotisations, comme la CET ou encore la taxe foncière – et d’exonération sociales.
Ce dispositif a été prorogé pour trois ans par l’article 33 de la loi de Finance pour 2023. Attention, la qualification de JEI a été sensiblement modifiée, il convient donc de faire une étude approfondie afin de déterminer si votre entreprise répond aux conditions posées par le statut JEI. Pour cela, n’hésitez pas à contacter le cabinet, qui vous pourra vous assister dans ce domaine, ou vous proposer la rédaction d’un rescrit fiscal afin de sécuriser votre situation, et optimiser les résultats de votre société.
Sources - LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Merci pour ces précieuses précisions Maître Marlier !!